Enfin, nous vous remercions vivement pour votre contribution à cette étude et pour le temps que vous y accorderez. Si vous avez des questions ou souhaitez nous envoyer vos commentaires, veuillez nous contacter à Este endereço de email está protegido contra piratas. Necessita ativar o JavaScript para o visualizar..

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ARTICLE 3 - DROIT DE COMPRENDRE ET ÊTRE COMPRIS

Les États membres prennent des mesures appropriées pour aider la victime, dès le premier contact et lors de tous les échanges ultérieurs qu'elle devra avoir avec une autorité compétente dans le cadre de la procédure pénale, à être comprise et à comprendre les communications faites, y compris les informations transmises par cette autorité.
Les États membres veillent à ce que les communications avec les victimes soient formulées dans un langage simple et accessible, oralement ou par écrit. Ces communications tiennent compte des caractéristiques personnelles de la victime, y compris tout handicap qui peut affecter sa capacité à comprendre ou à être comprise.
À moins que cela ne soit contraire aux intérêts de la victime ou au bon déroulement de la procédure, les États membres autorisent la victime à être accompagnée d'une personne de son choix lors du premier contact avec une autorité compétente, lorsque, en raison des répercussions de l'infraction, la victime a besoin d'aide pour comprendre ou être comprise.

ARTICLE 4 - DROIT DE RECEVOIR DES INFORMATIONS DÈS LE PREMIER CONTACT AVEC UNE AUTORITE COMPÉTENTE

Les États membres veillent à ce que la victime reçoive, sans retard inutile, et dès son premier contact avec une autorité compétente, les informations relatives au type de soutien qu’elle peut obtenir et auprès de qui elle peut l’obtenir, aux procédures de dépôt d’une plainte ; les modalités et conditions d’obtention d’une protection, d’accès à des conseils juridiques et aide juridictionnelle ; accès à l’obtention d’une indemnisation ; droit à l’interprétation et à la traduction ; toute mesure spécifique si la victime réside dans un autre État membre ; les coordonnées utiles pour l’envoi de communications relatives à son dossier ; les services de justice réparatrice disponibles ; les modalités et conditions dans lesquelles les frais supportés en raison de sa participation à la procédure pénale peuvent être remboursés.

ARTICLE 5 - DROITS DE LA VICTIME LORS DU DÉPOT D’UNE PLAINTE

Les États membres veillent à ce que la victime qui souhaite déposer une plainte concernant une infraction pénale et qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de l’autorité compétente soit habilitée à déposer la plainte dans une langue qu’elle comprend ou reçoive l’assistance linguistique nécessaire.

ARTICLE 6 - DROIT DE RECEVOIR DES INFORMATIONS RELATIVES À L’AFFAIRE

Les États membres veillent à ce que la victime soit avisée, sans retard inutile, de son droit de recevoir des informations relatives à la procédure pénale : toute décision de ne pas continuer l’enquête ou de clore celle-ci ou de ne pas poursuivre l’auteur de l’infraction ; la date et le lieu du procès et la nature des accusations portées contre l’auteur de l’infraction ; tout jugement définitif au terme d’un procès et toute information permettant à la victime de connaître l’état de la procédure pénale, conformément au rôle qui est attribué aux victimes dans le système de justice pénale ; des motifs de la décision ; d’être avisée de la remise en liberté ou en cas d’évasion de la personne placée en détention provisoire, poursuivie ou condamnée pour des infractions pénales concernant la victime.

ARTICLE 7 - DROIT A L’interprÉtation ou À la traduction 

Les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale reçoive, si elle le demande, une interprétation au moins lors des entretiens ou auditions et une traduction de toute information indispensable à l’exercice de ses droits durant la procédure pénale, conformément au rôle attribué aux victimes. Les victimes peuvent contester une décision de ne pas leur fournir d’interprétation ou de traduction.

ARTICLE 8 - DROIT D’accÈs aux services d’AIDE AUX VICTIMES

Les États membres veillent à ce que la victime ait gratuitement accès à des services d’aide aux victimes confidentiels, avant, pendant et durant une période suffisante après la procédure pénale. Les États membres facilitent l’orientation de la victime, par l’autorité compétente qui a reçu la plainte vers des services d’aide aux victimes. Les États membres prennent des mesures pour mettre en place des services d’aide spécialisés en plus des services généraux d’aide aux victimes ou dans le cadre de ceux-ci. Les États membres veillent à ce que l’accès aux services d’aide aux victimes ne soit pas subordonné au dépôt par la victime d’une plainte officielle concernant une infraction pénale auprès d’une autorité compétente.

ARTICLE 9 - SOUTIEN AUPRÈS DES SERVICES D’AIDE AUX VICTIMES

Les services d’aide aux victimes fournissent au moins : a) des informations, des conseils et un soutien pertinents concernant les droits des victimes ; b) des informations concernant tout service d’aide spécialisé compétent existant ou une orientation directe vers ces services ; c) un soutien moral et psychologique ; d) des conseils concernant les questions financières et pratiques résultant de l’infraction subie ; e) des conseils sur le risque de victimisation secondaire et répétée, d’intimidations et de représailles.
Les services d’aide spécialisés mettent en place et fournissent : a) des refuges ou tout autre hébergement provisoire approprié pour les victimes ; b) un soutien ciblé et intégré aux victimes ayant des besoins spécifiques.

Article 10 - DROIT D’ÊTRE ENTENDU

Les États membres veillent à ce que la victime puisse être entendue pendant la procédure pénale et puisse produire des éléments de preuve. Lorsque la victime est un enfant, il est dûment tenu compte de son âge et de sa maturité.

ARTICLE 12 - DROITS À DES GARANTIES DANS LE CONTEXTE DES SERVICES DE JUSTICE RÉPARATRICE

Les États membres prennent des mesures garantissant la protection de la victime contre une victimisation secondaire et répétée, des intimidations et des représailles, applicables en cas de recours à tout service de justice réparatrice. Les États membres facilitent, le cas échéant, le renvoi des affaires aux services de justice réparatrice.

Article 17 - DROITS DES VICTIMES RÉSIDANT DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE

Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent prendre les mesures appropriées pour réduire au minimum les difficultés rencontrées lorsque la victime réside dans un État membre autre que celui où l’infraction pénale a été commise. Les autorités de l’État membre dans lequel l’infraction pénale a été commise doivent notamment être en mesure :
a) de recueillir la déposition de la victime, immédiatement après le dépôt auprès de l’autorité compétente de sa plainte concernant l’infraction pénale ;
b) de recourir le plus largement possible aux dispositions relatives à la visioconférence et à la téléconférence pour l’audition des victimes qui résident à l’étranger.
Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d’une infraction pénale commise dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire dans l’État membre où l’infraction pénale a été commise ou, en cas d’infraction grave au sens du droit national de cet État membre, lorsqu’elle ne souhaite pas le faire.
Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente auprès de laquelle la victime a déposé plainte la transmette sans tarder à l’autorité compétente de l’État membre où l’infraction a été commise, si la compétence d’intenter des poursuites n’a pas été exercée dans l’État membre dans lequel la plainte a été déposée.

ARTICLE 18 - DROIT À UNE PROTECTION

Les États membres s’assurent que des mesures sont mises en place pour protéger la victime et les membres de sa famille d’une victimisation secondaire et répétée, d’intimidations et de représailles, y compris contre le risque d’un préjudice émotionnel ou psychologique, et pour protéger la dignité de la victime pendant son audition et son témoignage.

ARTICLE 19 - DROIT D’ÉVITER TOUT CONTACT ENTRE LA VICTIME ET L’AUTEUR DE L’infraction

Les États membres établissent les conditions permettant d’éviter tout contact entre la victime et les membres de sa famille, le cas échéant, et l’auteur de l’infraction dans les locaux où la procédure pénale se déroule, à moins que la procédure pénale n’impose un tel contact. Les États membres veillent à ce que les nouveaux locaux judiciaires aient des zones d’attente séparées pour les victimes.

ARTICLE 20 - DROIT DE LA VICTIME À UNE PROTECTION AU COURS DE L’enquÊte penale

Les États membres veillent à ce que, au cours de l’enquête pénale : a) les auditions de la victime soient menées sans retard injustifié après le dépôt de sa plainte concernant une infraction pénale auprès de l’autorité compétente ; b) le nombre d’auditions de la victime soit limité à un minimum et à ce que les auditions n’aient lieu que dans la mesure strictement nécessaire au déroulement de l’enquête pénale ; c) la victime puisse être accompagnée par son représentant légal et par une personne de son choix ; d) les examens médicaux soient limités à un minimum et n’aient lieu que dans la mesure strictement nécessaire aux fins de la procédure pénale.

Article 21 - DROIT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE 

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent prendre, durant la procédure pénale, des mesures appropriées de protection de la vie privée. En outre, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent prendre toutes mesures légales pour empêcher la diffusion publique de toute information pouvant conduire à l’identification de la victime lorsqu’il s’agit d’un enfant. Les États membres encouragent les médias à prendre des mesures d’autorégulation.

ARTICLE 22 - ÉVALUATION PERSONNALISÉE DES VICTIMES AFIN D’ideNTIFIER LES BESOINS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PROTECTIOn 

Les États membres veillent à ce que les victimes fassent, en temps utile, l’objet d’une évaluation personnalisée afin d’identifier les besoins spécifiques en matière de protection en raison de leur particulière vulnérabilité à la victimisation secondaire et répétée, aux intimidations et aux représailles.

ARTICLE 23 - DROIT À UNE PROTECTION DES VICTIMES AYANT DES BESOINS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PROTECTION AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Les États membres veillent à ce que les victimes ayant des besoins spécifiques en matière de protection qui bénéficient de mesures spéciales identifiées à la suite d’une évaluation personnalisée, puissent bénéficier des mesures suivantes : a) la victime est auditionnée dans les locaux conçus ou adaptés à cet effet ; b) la victime est auditionnée par des professionnels formés à cet effet ; c) la victime est toujours auditionnée par les mêmes personnes ; d) les victimes de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques sont toujours auditionnées par une personne du même sexe que la victime, si la victime le souhaite. Les mesures ci-après sont mises à la disposition des victimes ayant des besoins spécifiques de protection : a) des mesures permettant d’éviter tout contact visuel entre la victime et l’auteur de l’infraction ; b) des mesures permettant à la victime d’être entendue à l’audience sans y être présente ; c) des mesures permettant d’éviter toute audition inutile concernant la vie privée de la victime sans rapport avec l’infraction pénale ; d) des mesures permettant de tenir des audiences à huis clos.

Article 24 - DROIT DES ENFANTS VICTIMES À UNE PROTECTION AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Les États membres veillent, lorsque la victime est un enfant, à ce que : a) dans le cadre de l’enquête pénale, toutes les auditions de l’enfant victime puissent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel ; b) dans le cadre de l’enquête et de la procédure pénales les autorités compétentes désignent un représentant spécial pour l’enfant victime lorsqu’un conflit d’intérêts entre l’enfant et les titulaires de l’autorité parentale les empêche de représenter l’enfant victime, ou lorsque l’enfant victime n’est pas accompagné ou est séparé de sa famille ; c) lorsque l’enfant victime a droit à un avocat, il a droit à des conseils et à une représentation juridiques en son nom propre, dans les procédures où il y a, ou où il  pourrait y avoir un conflit d’intérêts entre l’enfant victime et les titulaires de l’autorité parentale.

ARTICLE 25 - FORMATION DES PRATICIENS

Les États membres veillent à ce que les fonctionnaires susceptibles d’entrer en contact avec la victime (par exemple les agents de la police et de la gendarmerie, les juges, les avocats, les praticiens de l’aide aux victimes) reçoivent une formation générale et spécialisée afin de les sensibiliser davantage aux besoins de celles-ci et leur permettre de traiter les victimes avec impartialité, respect et professionnalisme.

ARTICLE 26 - COOPÉRATION ET COORDINATION DES SERVICES

Les États membres prennent les mesures appropriées pour faciliter la coopération entre eux en vue d’améliorer l’accès des victimes à leurs droits. Cela peut inclure l’échange de bonnes pratiques, la concertation sur des cas particuliers et l’assistance aux réseaux européens. Les États membres prennent également les mesures appropriées en vue de sensibiliser l’opinion sur les droits énoncés dans la présente directive, à travers des compagnes d’information et de sensibilisation et des programmes de recherche et d’éducation.